Vendre son électricité
Si vous êtes particulier vous avez la possibilité grâce au système de l’obligation d’achat, d’injecter votre électricité produite par vos panneaux photovoltaïques sur le réseau ou de la vendre à un acheteur à un prix fixé par la loi. Cette solution vous permet d’obtenir la rentabilité normale des capitaux investis.
En étant propriétaire de panneaux solaires vous avez la possibilité de vendre la totalité ou une partie de l’électricité que vous produisez.
Les tarifs d’achats sont fixés par arrêté et évoluent chaque trimestre.
La prime à l’autoconsommation photovoltaïque
Tout d’abord l’autoconsommation photovoltaïque est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de ses propres panneaux solaires. Ce mode de consommation permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante afin de contribuer à la transition énergétique et écologique.
Toutes les installations de panneaux photovoltaïques sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dite dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation.
Cette prime est répartie sur les 5 premières années de fonctionnement de vos panneaux solaires. Le montant des primes est mis à jour chaque trimestre.
Comment fonctionne l’autoconsommation ?
Pour autoconsommer il suffit d’avoir des panneaux photovoltaïques sur le toit de votre habitation. Les panneaux sont raccordés à un ou plusieurs ondulateurs pour permettre de convertir le courant continu en courant alternatif. Ce courant alternatif est identique à celui du réseau et est donc utilisable chez soi.
L’ensemble de votre installation est raccordé au réseau ERDF. Il existe plusieurs options de gestion de l’électricité produite qui implique un contrat et un type spécifique de raccordement.
Taux de TVA réduit
Toute installation photovoltaïque raccordée au réseau d’une puissance inférieure ou égale à 3kWc peut bénéficier d’un taux de TVA à 10%.
Les aides des collectivités locales
Il est possible que vous puissiez bénéficier des aides de l’Etat et celles de votre collectivité locale !
Renseignez-vous auprès de votre mairie ou du conseil régional pour connaître les soutiens financiers mis en place dans votre région.
Quelle démarche pour accéder aux aides financières ?
Lors de la demande du raccordement de vos panneaux solaires au gestionnaire du réseau, vous saurez le montant de la prime ainsi que le tarif initial d’achat. Ces aides ne seront effectives qu’après la mise en service de votre installation et la signature du contrat d’achat. Ce contrat d’achat est signé pour une durée de 20 ans.
Ensuite pour bénéficier des aides publiques, le recours à une entreprise qualifiée est obligatoire pour les installations de moins de 9 kWc (depuis le 1er octobre 2017) et pour les installations de moins de 100 kWc (depuis le 1er janvier 2018). Besoin d’aide pour votre projet photovoltaïque ?
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Qu’en est-il de la fiscalité lors de la vente d’électricité issue de panneaux solaires ?
Si la puissance de votre installation est inférieure à 3 kWc, qu’elle est raccordée au réseau public en 2 points au plus et qu’elle n’est pas affectée à l’exercice d’une activité professionnelle, vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu. Si la puissance de votre installation est supérieure à 3 kWc, les revenus tirés de la vente d’électricité sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.